Prévoir le pire espérer pour le mieux …Les mandats de protection vous offrent des garanties en cas d’inaptitude.
Des papiers rassurants
Le mandat de protection permet de confier à une ou plusieurs personnes la responsabilité de prendre soin de votre personne et/ou d’administrer vos biens si vous devenez inapte à le faire vous-même. Il y a deux types de mandat de protection :
- devant notaire
- devant témoins
Le mandat devient effectif après son homologation par le tribunal lorsque survient votre inaptitude. Cette homologation peut être accélérée si elle est initiée par un notaire accrédité.
Procuration générale avec mandat de protection
Ce document officiel permet à votre mandataire de gérer vos affaires dès sa signature, même si votre mandat de protection n’a pas encore été homologué. Cette procuration facilite la transition entre le début de l’inaptitude et le délai pour l’homologation au tribunal. La prudence s’impose quant au choix de votre mandataire : il aura tous les pouvoirs sur vos biens.
Bien faire les choses devant notaire
Le notaire peut vous conseiller et témoigner que vous avez bien compris le sens et la portée du mandat de protection en cas d’inaptitude. Le cas échéant, il sera en mesure de confirmer que vous étiez en pleine possession de vos moyens au moment de la signature de votre mandat, ce qui le rendra difficilement contestable. Ce document notarié est inscrit au Registres des mandats tenu par la Chambre des notaires du Québec, ce qui permet de le retracer en tout temps.
