Vendre mon greffe de notaire

Délai de vente
En premier lieu, il faut déterminer à quel moment vous voudrez vendre. À 60 ou à 65 ans? D’ici un an, deux ou encore trois ans? Davantage? Votre décision servira de repère dans la planification de cette importante transaction.

Conséquences fiscales
La vente de votre étude de notaire aura des incidences fiscales. Vous devrez déclarer tout gain de capital réalisé  lors de la transaction. Selon le cas, votre conseiller financier pourra, par exemple, vous proposer différentes mesures afin de reporter une partie du gain ou encore obtenir une déduction pour gain en capital.

Votre réalité professionnelle
Avez-vous trouvé une relève? Pensez-vous à un retrait graduel de la profession? Êtes-vous associé ou propriétaire unique? Avez-vous plusieurs employés? Êtes-vous locataire ou propriétaire de l’édifice abritant vos bureaux? Vendez-vous à quelqu’un de votre famille? Les réponses à ces questions contribuent à préciser votre démarche et vos objectifs de vente.

Considérations du vendeur
En tant que vendeur, vous devrez prendre plusieurs autres points en considération et surtout, faire preuve de réalisme.

• L’échéancier : il faut parfois compter plusieurs mois avant qu’une transaction ne soit conclue.
• Le prix : la réelle valeur marchande de vos actifs professionnels doit être déterminée pour établir un juste prix de vente.
• Les conditions de marché : les tendances du marché dans votre secteur et la taille de votre greffe sont des facteurs à considérer.
• Une transaction gagnant-gagnant : une conclusion satisfaisante pour les parties en trouvant le bon acheteur, avec lequel on pourra créer des conditions favorables à une saine négociation.

Fixez-vous des objectifs réalisables!

Ne laissez rien au hasard! Entourez-vous d’une équipe de professionnels qui connaissent vos besoins et savent comment faire. Vous devrez recourir aux services de :

• comptables
• planificateurs financiers
• avocats, notaire
• évaluateurs (firmes spécialisées)

Vous devrez être prêt à informer l’acheteur éventuel sur :

• l’état de l’équipement
• le greffe, les dossiers clients et autres documents
• le personnel  (attention aux normes du travail)
• les registres comptables
• les contrats : bail, fournisseurs, association, etc.

Évaluer la juste valeur marchande
Cette étape est très importante. Faites appel à un évaluateur pour vous aider à déterminer le prix de vente de votre bureau. Voici les types d’actifs à évaluer :

Si certains calculs sont simples à faire, l’évaluation des actifs incorporels est plus complexe. Les experts utilisent différentes méthodes pour déterminer avec plus précision la valeur de ce type d’actifs. Dans tous les cas, l’objectif est de mesurer la capacité réelle de générer un bénéfice d’exploitation ou un rendement intéressant.

Méthodes d’évaluation
Les méthodes varient selon la situation et  les besoins :

• Bénéfices excédentaires : Pour identifier les flux de trésorerie nets d’impôts pouvant être générés.

• Redevances: Pour anticiper les revenus générés, en soustrayant les impôts selon un taux de redevance comparable dans le secteur d’activité.

• Coût : Pour déterminer l’ampleur d’un rendement raisonnable du capital investi, après évaluation des coûts de développement de l’actif.

À la toute fin, vous devrez vous demander si l’évaluation effectuée reflète vraiment la réalité et si des objets de négociation sont bien identifiés.

Ventes d’actions ou vente d’actifs?
Quelles sont les conditions de la vente? Avec ou sans contrat de services? Ceci est à prendre en considération dans l’établissement du prix de vente tout comme les considérations fiscales selon le type de transaction. Selon votre statut (incorporé ou non), la répartition du prix peut avoir des incidences importantes de même que les conditions de la transaction.

Si l’acquéreur est un membre de votre famille, des mesures fiscales particulières s’appliquent puisqu’il s’agit d’une transaction entre personnes liées. Par exemple, vous pourriez perdre certains avantages comme la déduction pour gain en capital. Une bonne analyse s’impose. Un conseiller financier peut vous aider à y voir clair. 

Vos obligations de vendeur
En cas d’entente avec l’acheteur, vous devrez :

• Fournir tous les renseignements nécessaires à l’acheteur;
• Négocier avec le bailleur si votre cabinet occupe un espace locatif;
• Rembourser ou transférer les prêts et/ou le crédit-bail;
• Remplir les autres conditions de la vente.

Vous avez en main tous les documents de l’acheteur, et toutes les conditions de la vente ont été satisfaites. Maintenant, il faut organiser et planifier la transition. Il vous reste plusieurs démarches à compléter.

Démarches finales
Parmi les tâches les plus importantes, il vous faudra, entre autres :

• Préparer un inventaire complet du matériel, des équipements, etc.
• Établir la liste complète des clients.
• Organiser la comptabilité.
• Accepter les projets finaux de tous les contrats.
• Donner des préavis et/ou des relevés d’emploi et T4 à votre personnel.
• Procéder au paiement des salaires et vacances.

Fermeture et annulations
Plusieurs agences et organismes doivent être informés de la fin de vos activités. Vous aurez à :

• Procéder à la cession des greffes.
• Fermer les comptes en fidéicommis.
• Fermer tous vos comptes : CSST, TPS/TVQ.
• Informer le Registraire des entreprises du Québec (REQ).
• Résilier vos assurances responsabilités.
• Aviser les compagnies et organismes visés par l’annulation de terminaux de paiement ou autres outils logiciels.

Vous devez aussi, et surtout, vous assurer que la Chambre des notaires du Québec est informée de la transaction et que les articles de la Loi sur le notariat (Chapitre N-2 et Chapitre N-3) et ses règlements connexes sont respectés.

Simplifiez-vous la tâche!
Pour vendre votre greffe de notaire, il ne faut rien laisser au hasard. C’est une démarche rigoureuse et lourde pour une seule personne. La Financière vous donne accès à toutes les ressources dont vous avez besoin en vous aidant à faire les meilleurs choix.

Des professionnels de confiance
Pour obtenir une réponse plus précise, effectuer une analyse approfondie de votre situation, adressez-vous en toute confiance à l’un de nos conseillers.