Besoin d’un notaire en période de déconfinement?
Que faire actuellement si vous aviez prévu procéder à une transaction immobilière et aller chez le notaire pour signer un acte d’hypothèque et un acte de vente? Et pouvez procéder si vous désirez revoir votre testament, votre mandat de protection, votre convention de vie commune ou tout autre acte notarié?
Face à ces questions d’importance, des mesures particulières ont dû être mises en place pour maintenir ces services essentiels.
Une permission spéciale
En effet, depuis le 27 mars 2020, le Gouvernement du Québec permet aux notaires de recevoir des actes notariés de façon technologique. Depuis le début du mois d’avril, ceux-ci peuvent signer des actes notariés de façon électronique qui ont la même valeur juridique que s’ils avaient été signés en personne devant notaire.
En toute sécurité
Vous pouvez donc être rassuré puisque l’acte clos à distance est un acte notarié en minute sur support technologique et il est authentique : ceci veut dire qu’il fait foi devant les tribunaux de son contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve.
Il s’agit d’une alternative sécuritaire à la rencontre physique entre notaire et clients, qui est conforme aux directives gouvernementales de distanciation sociale.
Il est important de souligner que les notaires ne sont pas obligés d’utiliser cette façon de faire : il s’agit simplement d’un moyen mis à leur disposition pour faciliter la protection juridique des citoyens en situation de besoin pendant la crise sanitaire. Comme il s’agit d’un choix discrétionnaire, nous vous conseillons de vérifier auprès de votre notaire s’il offre cette alternative à sa clientèle.
Des mesures temporaires
Pour ceux qui se demandent si la signature d’actes notariés de façon électronique est une mesure exceptionnelle conçue pour durer, il est important de souligner qu’il s’agit d’une alternative mise en place temporairement afin de permettre à la population québécoise de bénéficier d’une protection, même en situation de crise sanitaire, et non d’une solution permanente. Cette procédure est en vigueur pour la durée de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et, au moment d’écrire ces lignes, elle est renouvelée chaque semaine.
Achat et vente de propriétés
Les mesures actuelles permettent aux notaires de réaliser les dossiers urgents, par exemple les transactions immobilières. Acheteurs et vendeurs pourront clore la transaction à la date prévue dans la promesse d’achat. En conséquence, si vous aviez planifié déménager dans votre nouvelle résidence au cours des prochaines semaines ou prochains mois, rassurez-vous, cela est encore possible. Vous pourrez devenir propriétaire en toute quiétude.
Actes notariés reliés à votre situation personnelle
Si vous vous demandez s’il est préférable d’attendre avant de faire ou de refaire votre testament, votre mandat de protection en cas d’inaptitude, votre contrat de vie commune, votre contrat de mariage ou tout autre acte notarié, nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourra vous conseiller en évaluant votre situation et vos besoins.
Il pourra aussi vous mentionner quels seront les délais pour l’exécution de votre dossier puisqu’en cette période de pandémie, il est possible que le traitement du dossier nécessite un peu plus de temps qu’à l’habitude. Rien de mieux qu’une communication pour clarifier les attentes!
Une chose est certaine; si vous êtes prêts à procéder, nul besoin d’attendre puisque des mesures alternatives et des mesures de protection en conformité aux directives sanitaires sont mises en place.
En mode adaptatif
Outre la possibilité de signer des actes notariés par moyen technologique, certains notaires ont usé d’imagination afin de rendre leur bureau conforme aux directives émises par le gouvernement. D’autres ont aussi adapté leur pratique notariale, notamment afin de répondre aux besoins urgents des personnes qui n’ont pas accès aux moyens technologiques, mais qui souhaitent tout de même revoir leur testament et leur mandat de protection en cas d’inaptitude.
Que ce soit par :
- une série de questions adressées au client,
- l’adaptation physique de leur bureau,
- l’apposition de directives claires à l’entrée du bureau,
- l’obligation de se désinfecter les mains dès l’entrée dans le bureau,
- l’ajout de plexiglas,
- ou encore le déplacement à l’extérieur en respectant la distance requise afin de rencontrer les clients pour la signature,
les notaires ont su innover et s’adapter pour continuer d’offrir leurs services, tout en respectant leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Il n’en demeure pas moins que les notaires peuvent, à leur discrétion, choisir de ne pas rencontrer de clients en personne. Dans tous les cas, il est conseillé de communiquer avec votre notaire afin de vérifier directement auprès d’elle ou de lui les moyens privilégiés pour l’exécution du dossier.
Innover pour bien servir nos clients
Chez Financière des professionnels, notre équipe de notaires est toujours disponible et à l’écoute de vos besoins, adaptant ses services par divers moyens technologiques, notamment par le biais de rencontres virtuelles (vidéoconférences).
Notre équipe reste informée et à l’affut des changements juridiques afin de bien vous conseiller. Nous voulons vous assurer la tranquillité d’esprit pendant cette période qui suscite de nombreuses interrogations. Grâce aux divers services offerts, nous pouvons vous accompagner dans la réalisation des projets qui vous tiennent à cœur, dans votre planification successorale ou encore dans le règlement de votre succession.
Répondre à vos attentes, être présents et vous offrir la tranquillité d’esprit est une priorité pour nous. Discutez-en avec votre conseiller.
Catherine Cloutier, LL.B., D.D.N.
Notaire, Gestion de patrimoine
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