Budget fédéral 2022 : mesures à retenir

Mesures concernant l’immobilier

Crédit d’impôt pour achat d’habitation

• Actuellement, les contribuables qui achètent une première habitation admissible peuvent obtenir un allègement fiscal atteignant jusqu’à 750 $, en demandant le crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation.
• Cet allègement fiscal correspond au montant du crédit (5 000 $) multiplié par le plus bas taux d’imposition pour les particuliers, soit 15 % en 2022, ce qui équivaut à un montant pouvant atteindre 750 $.
• Le budget propose de doubler le montant du crédit à 10 000 $, ce qui permettrait aux acheteurs d’habitations admissibles d’obtenir un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $.
• Cette mesure s’appliquerait à l’acquisition d’une habitation admissible effectuée à compter du 1^er janvier 2022.

Compte d’épargne libre d’impôt pour achat d’une première propriété (CELI APP)

Il s’agit d’un nouveau compte enregistré permettant aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première maison.

• Date d’entrée en vigueur : 2023

Conditions d’admissibilité :

• Être résident du Canada et être âgé d’au moins 18 ans.
• Le particulier ne peut avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas :
  • À un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte,
  • Lors des quatre années civiles précédentes.

Cotisations

• Les cotisations seraient déductibles et le rendement gagné sur les sommes investies ne serait pas imposable.
• Le plafond à vie serait de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de 8 000 $ (disponible à compter de 2023).
• Le plafond annuel ne serait pas cumulatif (les droits annuels inutilisés ne pourraient pas être reportés).

Retraits et transferts

• Les retraits admissibles effectués en vue d’acheter une première propriété seraient non imposables. Les montants retirés à d’autres fins seraient imposables.
• Un particulier serait limité à des retraits non imposables relativement à une seule propriété au cours de sa vie.
• Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété, un particulier devra fermer ses comptes CELIAPP dans les 12 mois suivant le premier retrait et il n’aura pas le droit d’ouvrir un autre compte CELIAPP.
• Il serait possible de transférer les fonds d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR sans impact fiscal.

• Les transferts ne réduiraient pas les droits de cotisation au REER du particulier.
• Si un particulier n’a pas utilisé les fonds accumulés pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture de son CELIAPP, ce compte devra être fermé.
  • Toute épargne inutilisée pourrait être transférée à un REER ou à un FERR, ou devra être retirée à titre imposable.
• Il serait possible de transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP sans conséquence fiscale.

Interaction avec le RAP

• Un particulier n’aurait pas le droit de faire à la fois un retrait CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même propriété admissible.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

• Afin d’aider les familles qui désirent transformer leur résidence pour y loger un autre membre de leur famille (personne âgée de 65 ou plus, personne handicapée) le gouvernement canadien propose d’instaurer un crédit d’impôt maximal de 7 500 $.
  • La valeur du crédit équivaudrait à 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50 000 $.
• Un particulier ne pourrait demander qu’un seul crédit d’impôt pour une rénovation d’habitation multigénérationnelle durant sa vie.

Faire payer leur juste part à ceux qui s’engagent dans la revente précipitée d’une propriété

• Acheter une propriété et la revendre plus cher serait automatiquement imposable si la vente a lieu à moins de 12 mois de l’achat.
• Le propriétaire serait alors réputé avoir fait une revente précipitée et serait assujetti à une imposition complète de ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise.
• Un revenu d’entreprise est imposé à 100 %, comparativement à un gain en capital qui est imposable à 50 %. Dans le cas d’une exemption pour résidence principale, il n’y a pas d’impôt.
• Des exceptions à la règle seraient admises pour des raisons logiques telles que le décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce.

Mesure touchant la santé

Soins dentaires pour tous les Canadiens

• Le budget fédéral 2022 propose d’accorder un financement de 5,3 milliards de dollars sur une période de cinq ans à compter de 2022-2023 afin d’offrir des soins dentaires aux Canadiens.
• Le régime couvrirait les enfants de moins de 12 ans en 2022.
• En 2023, les mesures seraient élargies pour les contribuables âgés de moins de 18 ans, les ainés et les personnes en situation d’handicap.
• Ce nouveau programme serait limité selon les revenus familiaux.

Mesure touchant la famille

Aide aux Canadiens et Canadiennes qui souhaitent devenir parents

• Dans le cadre de l’utilisation d’une mère porteuse, de donneuses d’ovules ou de donneurs de sperme, plusieurs frais médicaux sont déjà admissibles, comme les frais de fécondation in vitro. Toutefois le crédit d’impôt pour frais médicaux ne peut être réclamé que par la personne qui a subi les traitements.
• Il est donc proposé un élargissement des mesures afin de permettre aux futurs parents de réclamer le crédit d’impôt pour les frais qu’ils ont payé pour la mère porteuse, par exemple.
• Il en serait de même pour les autres frais médicaux encourus par la mère porteuse que les futurs parents doivent lui rembourser.

Si vous désirez avoir plus de détails sur ces mesures, veuillez consulter le https://budget.canada.ca/2022/report-rapport/toc-tdm-fr.html

Si vous voulez discuter de la pertinence de certaines mesures dans votre planification, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseillère ou votre conseiller en gestion de patrimoine.

Anik Bougie, LL.M. Fisc., Pl. Fin., TEP Cheffe de pratique, planification financière et fiscalité

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