Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel de trois unités d’habitation ou moins, et avez l’intention de le mettre en vente prochainement, sachez qu’une nouvelle mesure est entrée en vigueur afin de proscrire l’achat de ce type de propriété par des non-Canadiens pour une période déterminée.
En effet, en lien avec son but de rendre les logements plus abordables pour les personnes vivant au Canada, le gouvernement fédéral annonçait dans son budget 2022 qu’une nouvelle mesure ferait son apparition dès le début de 2023 et serait appliquée durant une période de deux ans. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens[1] et son Règlement[2] sont donc entrés en vigueur le 1er janvier 2023 et seront abrogés le 1er janvier 2025.
L’esprit de la Loi
Essentiellement, cette nouvelle Loi stipule qu’il est interdit pour un non-Canadien d’acheter un immeuble résidentiel durant cette période de deux ans, qu’il le fasse directement ou indirectement. C’est l’article 2 de ladite Loi qui mentionne que l’interdiction vise autant un individu non citoyen canadien ou non résident permanent, qu’une société non canadienne (ceci comprend les sociétés ainsi que les entités non cotées en bourse au Canada et contrôlées par des non-Canadiens), ce qui rend encore plus difficile le fait de contourner la Loi en utilisant une société pour procéder à l’achat d’un immeuble résidentiel. Ceci signifie également que les Canadiens, les résidents permanents et certains résidents temporaires qui bénéficient d’exception au règlement d’application[3] ne seront pas inquiétés par cette mesure.
Portée de la Loi
En se référant au règlement d’application, il est possible d’apprécier la portée de ce qui constitue un « achat », soit l’acquisition d’un immeuble résidentiel, avec ou sans conditions, avec intérêt légal ou avec un solde de prix de vente, ou bien l’acquisition d’un droit réel dans cet immeuble (droit de propriété, usufruit, servitude etc…)[4]. Le règlement indique également des exceptions pour certains types d’immeubles et des circonstances particulières.
Catégories d’immeubles concernées
Les immeubles visés par cette Loi sont les bâtiments qui comprennent au maximum trois unités d’habitation, dont :
- les triplex,
- les maisons jumelées et
- les unités en copropriété.
Par contre, les immeubles de plus grande taille et comprenant quatre logements ou plus ne sont pas inclus.
Pénalités pour non-respect
Un achat qui aurait lieu en contravention avec la Loi n’affectera pas la validité de la vente de l’immeuble résidentiel, mais l’acheteur s’expose à une amende maximale de 10 000,00 $[5] et également, à ce qu’un tribunal lui ordonne de revendre l’immeuble[6].
L’acheteur ne sera pas le seul à s’exposer à cette amende, puisque toute personne qui conseille ou tente de conseiller, qui incite ou tente d’inciter, qui aide ou tente d’aider, ou qui encourage ou tente d’encourager un non-Canadien à acheter en contravention avec la Loi s’y expose également[7].
La prudence est de mise
Si vous avez l’intention de vendre une propriété, soyez averti et agissez avec prudence. Informez-vous et assurez-vous de bien respecter les exigences de la nouvelle Loi.
Pour en savoir plus :
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-25.2/page-1.html et https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-12-21/html/sor-dors250-fra.html
[3] Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens, art. 4, par. (2)
[4] Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, art. 4
[5] Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens, art. 6, par (1)
[6] Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens, art. 7, par (1)
[7] Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens, art. 6, par (2)
Anik Bellemare, LL.B., D.D.N.
Notaire, Gestion de patrimoine
