« Qu’arrivera-t-il si je deviens inapte et que je ne suis plus en mesure de gérer mes biens ni de prendre soin de ma personne? Comment serai-je protégé si je suis partiellement inapte? »
Le Curateur public du Québec estime qu’il y a environ 160 000 personnes inaptes au Québec actuellement, dont 124 000 sont soutenues par des proches et 36 000 bénéficient des mesures de protection juridique actuellement prévues dans nos lois.
Des règles et des droits
Force est de constater qu’avec le vieillissement de la population, ce nombre croîtra au fil des ans, d’où la nécessité de réviser les règles de protection des personnes vulnérables. Le projet de loi 18 modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a donc été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 10 avril 2019 et y a fait l’objet d’un vote le 29 octobre suivant.
Il vise à offrir des mesures d’assistance et de représentation simplifiées et mieux adaptées à la situation de chaque personne. Il veut donc valoriser l’autonomie des personnes vulnérables en leur permettant de conserver l’exercice de leurs droits civils, en autant que leur condition le permet.
À la Financière, nous sommes conscients de l’importance de ces mesures et de leurs répercussions sur votre planification personnelle et professionnelle, et nous personnaliserons notre accompagnement en fonction de ces nouvelles mesures.
Situation actuelle
Avec mandat de protection
En vertu du droit actuel, dès qu’il est établi qu’une personne est inapte, il faut vérifier si cette personne avait signé, alors qu’elle était apte, un mandat de protection en cas d’inaptitude. Si c’est le cas, il faut faire homologuer ce mandat de protection.
- Le mandataire ne peut utiliser le mandat de protection avant d’avoir au préalable accompli certaines formalités telles que l’obtention des évaluations médicale et psychosociale, qui se prononceront, entre autres, sur la nature de l’incapacité (partielle ou totale) ainsi que sur sa durée (temporaire ou permanente).
- Le mandataire doit ensuite présenter au tribunal une demande pour la prise d’effet du mandat de protection. L’obtention de ce jugement d’homologation peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.
- Dès qu’une personne devient inapte, toutes les procurations que cette personne avait précédemment consenties deviennent caduques (incluant les procurations bancaires) et tous ses biens sont « gelés » jusqu’à l’obtention du jugement d’homologation, incluant les comptes bancaires conjoints. Cette situation peut causer de nombreux inconvénients au conjoint de la personne inapte, qui n’a plus accès aux comptes conjoints tant que le mandat de protection n’est pas homologué.
- L’article 2167.1 al. 2 du Code civil du Québec prévoit cependant que, dès que le mandataire introduit la demande d’homologation du mandat, l’acte par lequel le mandant a déjà chargé une autre personne de l’administration de ses biens et qui a été signé préalablement à son inaptitude continue de produire ses effets pendant l’instance. Cela signifie que le fait de signer une procuration générale ou une procuration spéciale, en plus d’un mandat de protection, peut éviter le problème de gel de fonds ci-mentionné.
Une procuration prend effet dès le moment de sa signature. Il faut donc avoir pleinement confiance en la personne désignée procureur.
Sans mandat de protection
- Si vous n’avez jamais signé de mandat de protection ou si toutes les personnes désignées dans votre mandat ne peuvent pas agir, le droit actuel prévoit que, à la suite de votre inaptitude, une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis formée d’au moins cinq personnes doit être tenue, afin que ces personnes donnent leur avis sur qui vous représentera.
- Si votre inaptitude est totale et permanente, un curateur doit être désigné.
- S’il est établi que votre inaptitude est partielle ou temporaire, c’est un tuteur au majeur qui doit être désigné.
- Si vous êtes généralement apte à prendre soin de vous et à gérer vos biens, mais que vous avez besoin d’aide pour prendre certaines décisions, c’est un conseiller au majeur qui doit être nommé.
- De plus, un conseil de tutelle composé de trois personnes doit être formé, dont le rôle sera de surveiller la conduite du curateur ou du tuteur.
- Une demande doit également être présentée au tribunal et accompagnée des évaluations médicale et psychosociale afin de demander l’ouverture d’un régime de protection. Compte tenu de l’exigence de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, cette procédure d’ouverture d’un régime de protection est encore plus longue que la procédure d’homologation d’un mandat de protection.
- Dans cette éventualité, ce n’est pas vous qui choisirez votre représentant et vous n’aurez pas l’occasion de manifester vos volontés quant à la protection de votre personne comme vous auriez pu le faire dans un mandat de protection (clauses de traitement de fin de vie, par exemple).
Des choix décisifs
Si vous désirez choisir vous-même la personne qui vous représentera dans l’éventualité d’une inaptitude, lui octroyer de plus larges pouvoirs que ceux de simple administration, et établir clairement vos volontés quant à vos soins de fin de vie, la signature d’une procuration et d’un mandat de protection sera encore plus importante après l’entrée en vigueur du projet de loi 18.
Vous devez cependant bien réfléchir avant de désigner votre procureur et mandataire, et choisir une personne de confiance, qui possède toutes les qualités requises. Surtout, vous devez vous assurer que cette personne est prête à accepter toutes ces tâches et responsabilités reliées à son rôle.
À votre service
Financière des professionnels possède une variété de services reliés à vos besoins de planification dans l’éventualité d’une inaptitude. Nous savons l’importance que ces questions peuvent avoir pour vous et nous avons développé un accompagnement qui tient compte de toutes les étapes de vie et de toutes les circonstances ayant le potentiel de vous toucher ou de toucher les membres de votre famille à ces différentes étapes. L’avenir est imprévisible, mais en anticipant les situations susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur votre qualité de vie, ou sur celle de vos proches, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour préserver votre tranquillité d’esprit.
Discutez de vos préoccupations avec votre conseiller : il est votre lien direct avec l’ensemble de notre expertise et, avec l’aide de nos spécialistes en notariat, il vous aidera à mettre en place les meilleures stratégies pour votre protection et celle de vos êtres chers.
Nathalie B. Poisson, LL.B., D.D.N.
Chef de pratique, droit notarial et successoral
Changements proposés
Voici quelques nouveautés proposées par le projet de loi 18 défendu par Mathieu Lacombe, ministre de la Famille, qui modifient le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
- Le mandataire nommé dans un mandat de protection aura dorénavant l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat.
- Le mandataire aura de plus l’obligation de rendre des comptes à une personne qui sera désignée dans le mandat pour recevoir ces comptes, sauf si le mandant y a renoncé expressément.
- À défaut de mandat de protection, le régime de conseiller au majeur sera aboli et remplacé par deux nouvelles mesures d’assistance allégées :
- La mesure d’assistance – Une personne qui, en raison d’une difficulté, désire être accompagnée pour prendre certaines décisions pourra faire une demande au Curateur public pour approuver cette demande d’assistance et pour inscrire le nom de la personne qui l’assistera dans un registre public pour 3 ans. Cet assistant n’aura aucun pouvoir sur les biens et il ne pourra signer aucun document au nom de la personne vulnérable. Il agira comme intermédiaire auprès de tiers comme les banques et organismes gouvernementaux. Aucune évaluation médicale ni psychosociale ne sera requise ni aucune procédure au tribunal, et ce sera gratuit.
- La représentation temporaire – Cette mesure permettra à une personne d’accomplir un acte précis au nom de la personne vulnérable (par exemple, vendre la maison). Elle est limitée à l’acte précis visé dans la demande. Une évaluation médicale et des démarches judiciaires seront requises.
- Les régimes de curatelle et de conseillers au majeur seront abolis et la tutelle sera le seul régime de protection pour une personne inapte au Québec.
- Tous les majeurs actuellement sous le régime de curatelle seront désormais sous le régime de tutelle.
- Le tribunal aura l’obligation de tenir compte des capacités de la personne inapte afin de lui laisser la possibilité d’accomplir seule certains actes.
- Comme c’est le cas actuellement, le tuteur n’aura que des pouvoirs de simple administration. Le tuteur devra alors agir dans le but de conserver et de maintenir la valeur des biens, et il ne pourra faire que des placements [itg-tooltip href= »http://tooltip » tooltip-content= »<p>Placements présumés sûrs (articles 1339 et 1341 C.C.Q)</p> »]présumés sûrs[/itg-tooltip].
- Le tuteur ne pourra disposer des biens de la personne inapte sans avoir obtenu les autorisations prescrites par la Loi : celle du conseil de tutelle pour renoncer à une succession, par exemple, et celle du tribunal pour vendre ou hypothéquer un immeuble, par exemple.
- Des évaluations médicale et psychosociale ainsi qu’une procédure au tribunal seront requises.
Des choix décisifs
Si vous désirez choisir vous-même la personne qui vous représentera dans l’éventualité d’une inaptitude, lui octroyer de plus larges pouvoirs que ceux de simple administration, et établir clairement vos volontés quant à vos soins de fin de vie, la signature d’une procuration et d’un mandat de protection sera encore plus importante après l’entrée en vigueur du projet de loi 18.
Vous devez cependant bien réfléchir avant de désigner votre procureur et mandataire, et choisir une personne de confiance, qui possède toutes les qualités requises. Surtout, vous devez vous assurer que cette personne est prête à accepter toutes ces tâches et responsabilités reliées à son rôle.
À votre service
Financière des professionnels possède une variété de services reliés à vos besoins de planification dans l’éventualité d’une inaptitude. Nous savons l’importance que ces questions peuvent avoir pour vous et nous avons développé un accompagnement qui tient compte de toutes les étapes de vie et de toutes les circonstances ayant le potentiel de vous toucher ou de toucher les membres de votre famille à ces différentes étapes. L’avenir est imprévisible, mais en anticipant les situations susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur votre qualité de vie, ou sur celle de vos proches, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour préserver votre tranquillité d’esprit.
Discutez de vos préoccupations avec votre conseiller : il est votre lien direct avec l’ensemble de notre expertise et, avec l’aide de nos spécialistes en notariat, il vous aidera à mettre en place les meilleures stratégies pour votre protection et celle de vos êtres chers.
Nathalie B. Poisson, LL.B., D.D.N.
Chef de pratique, droit notarial et successoral
