Enfin de bonnes nouvelles! Le 8 juin dernier, une nouvelle loi québécoise, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité a été sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec.
Pourquoi vous en parler? Parce que cette Loi, qui vient tout juste de franchir la dernière étape de son entrée en vigueur, vise une réforme importante du droit de la famille, et concerne toutes les Québécoises et tous les Québécois. Considérant l’évolution que connaissent nos sociétés, cette réforme était très attendue et ses nouvelles dispositions seront implantées au cours des deux prochaines années.
Ce n’est qu’un début!
Notez cependant que les nouveautés mentionnées dans cet article visent l’aspect de la réforme touchant la filiation ainsi que les droits de la personnalité et de l’état civil, mais qu’un autre volet est à venir, qui portera sur la conjugalité, c’est-à-dire les droits et obligations entre les époux et les conjoints de fait. La célèbre cause Lola contre Éric touchant les conjoints de fait devant la Cour Suprême du Canada a eu pour effet d’obliger les instances juridiques à reconsidérer plusieurs aspects de la conjugalité et, encore une fois, à enclencher une réflexion et une révision des lois qui reflétera les changements sociétaux actuels.
Voici donc quelques-unes des dispositions qui entrent en vigueur et avec lesquelles vous pourrez vous familiariser dès maintenant, car il est possible qu’elles vous touchent directement, à une étape ou l’autre de votre vie.
Combien de prénoms pour votre enfant?
Sur l’acte de naissance, les parents devront dorénavant donner un maximum de quatre prénoms pour identifier leur enfant. Parmi ces quatre prénoms, ils devront en choisir un seul qui sera utilisé pour identifier cet enfant et dont celui-ci se servira pour exercer ses droits civils. (Article 50 C.c.Q.)
Des appellations non genrées aux actes de l’état civil?
- Qualificatif « non binaire »
Un article sera ajouté au Code civil du Québec (article 70.1 C.c.Q.) prévoyant que les qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire » apparaîtront aux actes de naissance et de décès pour indiquer le sexe de chaque personne. Les symboles littéraux associés à chaque qualificatif seront les suivants : « M », « F » ou « X ». - Appellation pour le lien de parenté
Pour tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre, le Code civil du Québec ajoutera aussi une troisième appellation au lien de filiation. En plus des termes usuels de « père » et « mère », la nouvelle référence non genrée « parent » sera disponible pour qualifier ce lien.
Des liens de filiation à déterminer?
- Procréation assistée
Selon les dispositions de la nouvelle Loi, le tribunal pourra établir la filiation d’un enfant né à la suite d’une procréation assistée qui aurait eu lieu après le décès de l’un des parents. (Article 535.2 C.c.Q) - Conjoints de fait
La Loi inclut également une présomption de paternité pour tout enfant né pendant une union de fait, ou jusqu’à 300 jours après la dissolution de l’union de fait. (Article 114 C.c.Q.) Cette présomption n’existait auparavant que pour les gens mariés ou unis civilement. La Loi l’étend désormais à tous les conjoints de fait, reconnaissant ainsi officiellement les droits de filiation de tous les enfants nés de ces unions.
Un enfant mineur a besoin d’aide juridique?
L’aide juridique sera désormais accessible gratuitement à un enfant mineur. Cette aide lui sera disponible sans considération à son admissibilité financière.
Vous êtes cotitulaire d’un compte avec votre conjoint ou conjointe?
Selon la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, l’institution financière devra, au décès de l’un des conjoints, remettre sa part du solde d’un tel compte au cotitulaire survivant. Cela signifie qu’en cas de décès, le compte conjoint ne pourra plus être gelé entièrement. Cette disposition permettra d’alléger le stress financier causé par le décès d’un conjoint ou d’une conjointe à la personne survivante qui n’a pas accès à d’autres liquidités.
Précisons que cette Loi entrera en vigueur le 8 décembre prochain et que le Code civil sera modifié pour préciser que cette remise au cotitulaire du compte ne signifie cependant pas que la conjointe ou le conjoint survivant accepte la succession. (Article 643.1 C.c.Q.)
Il faut mentionner que la modification ne s’applique actuellement pas dans les cas d’inaptitude, ce qui continuera de poser certains problèmes aux personnes touchées par une telle situation.
En conclusion
Si vous voulez plus de détails sur les éléments mentionnés, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller, qui a accès à l’expertise de nos notaires et qui pourra vous aider à trouver la réponse recherchée.
Anik Bellemare, LL.B., D.D.N.
Notaire
[1] Selon le Règlement relatif à l’ajout d’une mention de l’identité de genre au changement de certaines qualités de l’état civil et à la substitution du prénom usuel.
