Régimes de retraite :

• Alain participe à un régime de retraite depuis 25 ans.
• À la suite du décès de son épouse, il désigne ses enfants comme bénéficiaires de son régime.
• Après un peu plus de deux ans, il entreprend une relation avec Mara.
• Il décède cinq ans après le début de cette union.

Règle

Mara, considérée comme la conjointe de fait d’Alain, bénéficie de la priorité de paiement au conjoint. Elle peut exiger de recevoir la totalité de la prestation de décès de ce régime de retraite, et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un régime de retraite provincial (RREGOP, CARRA, Bombardier, etc.) ou d’un régime de retraite fédéral (banque, Bell, GRC).

ll est important de savoir que la priorité de paiement au conjoint est inscrite dans la Loi et outrepasse la désignation des enfants comme bénéficiaires inscrite au régime. Cette priorité de paiement a même préséance sur les dispositions testamentaires d’Alain.

Règles

1. En vertu des règles gouvernant les régimes de retraite de juridiction provinciale, le conjoint du participant peut renoncer à l’avance à ses droits dans le régime de retraite. Cependant, le conjoint peut toujours révoquer cette renonciation et rétablir la priorité qui est accordée au conjoint du titulaire du régime de retraite.
2. Si le régime de retraite d’Alain était de juridiction fédérale, il serait plus difficile pour Mara d’y renoncer à l’avance car, au fédéral, la renonciation par le conjoint ne peut se faire que dans des situations précises et en faveur de certaines personnes seulement.

• François, âgé de 62 ans, est marié à Nicole.
• Il prend sa retraite après 30 ans de service auprès d’un employeur assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec).
• Au moment de sa retraite, François apprend que son régime de retraite lui accorde deux options.

Première option :

• Une rente établie à 1 000 $ par mois toute sa vie durant, en fonction de la valeur de son fonds de pension dont la prestation consécutive au décès prévoit une rente viagère au conjoint survivant (minimum de 60 % pour un régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite). Pour les fins de cet exemple, il est donc prévu que, à la suite du décès de François, sa conjointe recevra une rente mensuelle de 600 $ toute sa vie durant.
• L’épouse de François décède.
• François refait sa vie avec Mireille, puis, quelques années plus tard, il décède à son tour.

Règle

Mireille n’aura pas droit à cette rente de 600 $ par mois sa vie durant : seule la conjointe au moment de la souscription de la rente (Nicole) y a droit.

Deuxième option :

• François pourrait choisir de transférer la valeur de son régime de retraite dans un CRI car il a moins de 71 ans (s’il est en phase d’accumulation car cela équivaut à un REER immobilisé) ou dans un FRV (s’il est en phase de décaissement car cela équivaut fiscalement à un FERR).
• Prenons comme hypothèse que François choisit de placer cette somme dans un FRV alors qu’il est toujours marié à Nicole.
• Ils se séparent, mais aucun jugement n’est rendu en ce sens. Il s’agit d’une séparation de fait.
• Il refait sa vie avec Mireille et habite avec elle pendant vingt ans.
• Il décède.
• François possède un testament dans lequel il lègue tous ses biens à Mireille.

Règles

• Considérant que les sommes accumulées dans ce FRV provenaient initialement d’un régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec), la priorité de paiement au décès est accordée à Nicole, épouse de François et ce, même si Mireille est nommée légataire universelle dans le testament de François.
• Si les sommes initialement déposées dans le FRV de François provenaient d’un régime de retraite régi par la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (fédéral) parce que François était employé par une banque, la réponse à cette question serait fort différente : la priorité de paiement au décès aurait alors été accordée au conjoint de fait, en vertu de cette Loi. Ce serait donc Mireille, dans ce cas, qui aurait droit aux sommes accumulées dans le FRV de François.

Au décès, les règles sont donc très différentes selon que le régime de retraite est de juridiction provinciale ou fédérale. Ces exemples démontrent l’importance de bien identifier les juridictions régissant un FRV ou un CRI avant d’en planifier la distribution. Se renseigner sur les règles pourrait éviter des dérapages dans l’exécution de vos volontés, causés par la juridiction qui a préséance même sur vos dispositions testamentaires.

Résumé des règles fédérales et provinciales concernant les régimes de retraite