Pourquoi?
En 2021 la réforme axée sur le client des Autorités canadiennes en valeurs mobilières obligeait les courtiers de valeurs mobilières d’améliorer la protection des client âgés et vulnérables en prenant des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées de la personne de confiance par le consentement écrit des clients.
La personne de confiance est une personne que nous pouvons contacter conformément à votre consentement écrit.
La personne de confiance n’est toutefois pas reconnue comme mandataire. Elle n’est donc pas autorisée à effectuer des transactions dans votre compte de courtage, et ne peut prendre quelconques décisions que ce soit en votre nom.
Votre conseiller communiquera avec la personne de confiance :
- S’il remarque des indices d’exploitation financière1 de vulnérabilité; ou d’insuffisance de vos facultés mentales pour prendre des décisions concernant vos questions financières;
- Pour qu’elle lui confirme ou lui transmette le nom et les coordonnées de votre représentant légal, ou;
- Pour confirmer vos coordonnées si nous sommes dans l’incapacité de vous rejoindre avec les coordonnées que nous avons dans votre dossier.
Dans ses communications avec la personne de confiance, votre conseiller se doit de respecter la politique de confidentialité mise en place par FDP concernant la protection de vos renseignements personnels.
Comment?
Vous pouvez désigner une personne de confiance de deux façons :
- En ajoutant l’information dans votre profil directement sur votre compte en ligne sécurisé FDP, ou;
- En complétant le formulaire prévu à cet effet que votre conseiller pourra vous fournir.
Conditions de suspension temporaire de votre compte
Nous pouvons suspendre temporairement un placement prévu, le retrait ou le transfert de fonds ou de titres de compte, lorsque nous avons raisons de croire qu’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent :
- Vous êtes un client vulnérable2;
- Nous craignons qu’on vous exploite, que vous avez été exploité, ou qu’il y’a eu tentative de vous exploiter financièrement;
- Nous jugeons préoccupant votre capacité mentale concernant des questions de nature financières;
Si un blocage temporaire est mis sur vos comptes:
- Nous devons consigner les faits et motifs par écrit ayant amené à l’imposer un blocage temporaire sur vos comptes;
- Nous vous aviserons par écrit dès que possible après avoir bloqué temporairement vos comptes en précisant les motifs de la décision;
- Nous allons revoir les faits pertinents dès que possible après avoir imposé le blocage a une fréquence raisonnable, afin d’établir si son maintien est approprié;
- Dans les 30 jours suivant le blocage temporaire et jusqu’à sa levée et au cours de chaque période de 30 jours subséquent nous allons prendre les mesures suivantes :
- Lever le blocage temporaire
- Vous aviser de notre décision de maintenir le blocage en précisant les motifs.
Sachez qu’à tout moment, vous pouvez retirer ou changer de personne de confiance, et que vous n’êtes pas obligé d’en nommer une.
- Une exploitation financière est lorsqu’une personne ou une société utilise ou contrôle tout actif financier d’un particulier, ou le prive de son utilisation ou de son contrôle, par une influence indue, une conduite illégale ou tout autre acte répréhensible
- Une personne vulnérable est une personne qui pourrait être atteinte d’une limitation liée au vieillissement, d’une maladie, d’une déficience ou d’une incapacité vous mettant à risque d’exploitation financière
