Le gouvernement québécois a déposé en février dernier un document intitulé Un plan pour que l’économie québécoise soit davantage une économie de dirigeants, qui annonce un ensemble de mesures visant à renforcer l’économie. Nous avons analysé l’impact d’une mesure qui touchera sans aucun doute plusieurs professionnels incorporés.
Vendre à une société par actions (SPA) ayant un lien de dépendance
Avant cette annonce, la vente d’une entreprise à une SPA ayant un lien de dépendance pouvait être très désavantageuse sur le plan fiscal, comparativement à une vente faite à une société non liée.
Généralement, lors de la vente d’une entreprise, le vendeur souhaite en céder les actions afin de profiter de la déduction pour gains en capital (DGC). Cette déduction permet, sous certaines conditions, de profiter d’une exemption d’impôt sur le gain en capital généré au moment de la vente. En 2017, le montant maximal pouvant être exempté d’impôt grâce à la DGC est de 835 716 $.
Mise en situation
Il a démarré sa clinique dentaire il y a 30 ans à partir de zéro. Au fil des ans, il s’est bâti une clientèle et a fait croître son entreprise, qui vaut aujourd’hui 800 000 $.
Dentiste à pourcentage qui travaille avec Patrick. Il est préférable pour elle d’acquérir la clinique de Patrick avec une SPA qu’elle aura préalablement incorporée.
- À cause des taux d’imposition personnels potentiellement très élevés, l’acquisition personnelle d’une clinique dentaire valant 800 000 $ peut nécessiter jusqu’à 1 713 429 $ (dollars bruts).
- Les taux d’imposition de la SPA sont moindres et la même acquisition pourrait nécessiter seulement 981 595 $ (dollars bruts). Un écart important, qui justifie le choix d’Annie d’acheter la clinique de Patrick avec une SPA.
- Pour Patrick, la possibilité de vendre les actions qu’il détient dans la clinique dentaire à la SPA d’Annie lui permettrait de profiter de la DGC et d’éviter l’impôt sur le gain en capital de 800 000 $. Patrick pourrait réaliser une économie fiscale pouvant atteindre 213 240 $.
En 2015, elle lui a proposé d’acheter la clinique pour 800 000 $. Pour les mêmes raisons qu’Annie, Judith souhaitait incorporer une SPA pour faire l’acquisition des actions de la SPA. Malheureusement, les SPA de Patrick et de Judith sont considérées comme ayant un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Si Judith avait acheté les actions avec sa SPA, Patrick n’aurait pu profiter de la DGC.
- Pire encore, le gain réalisé lors de la transaction aurait été considéré comme un dividende imposable, dont le taux d’imposition peut excéder celui d’un gain en capital. Dans le cas présent, Patrick aurait pu avoir à payer jusqu’à 350 720 $ d’impôts.
- Si Judith avait choisi d’acquérir les actions de son père personnellement, Patrick aurait pu profiter de la DGC, mais Judith aurait dû réaliser des revenus bruts nettement plus élevés pour faire cette acquisition.
Aujourd’hui, Judith refait la même offre d’achat à son père. Les transactions effectuées depuis le 18 mars 2016 peuvent désormais profiter de la DGC au Québec, même lorsque la SPA de l’acquéreur a un lien de dépendance avec celle du vendeur.
- Si Judith acquiert la clinique de son père avec sa propre SPA, bien que Patrick pourra profiter de la DGC au Québec, il devra malgré tout payer des impôts au gouvernement fédéral pouvant atteindre 175 680 $.
| Impôt maximal pouvant être payé par Patrick (gain en capital de 800 000 $) |
Vente des actions à la SPA d’Annie (aucun lien de dépendance) |
0 $ |
| Vente des actions avant le 18 mars 2016 à la SPA de Judith (avec lien de dépendance) |
350 720$ | |
| Vente des actions à partir du 18 mars 2016 à la SPA de Judith (avec lien de dépendance) |
175 680$ |
Bien que la situation fiscale pour les entrepreneurs souhaitant vendre à un membre de la famille se soit améliorée, il demeure plus avantageux de vendre les actions de sa société à une personne sans lien de dépendance au niveau fiscal.
La possibilité de profiter de la DGC est conditionnelle à plusieurs critères qui doivent être analysés. Avant toute transaction avec un membre de votre famille, assurez-vous de consulter un spécialiste de la question. Votre conseiller de la Financière profite de l’expertise de fiscalistes qui peuvent analyser votre situation et vous recommander la meilleure solution. N’hésitez pas à communiquer avec nous.
Vous voulez connaître l’impact des budgets fédéral et provincial sur la fiscalité des professionnels? Consultez l’article de nos fiscalistes sur le sujet.
