Vos stratégies fiscales de fin d’année 2024

• 31 décembre 2024 : date limite pour bénéficier des subventions gouvernementales disponibles en 2024.
• Si vous avez déjà un REEE, assurez-vous d’effectuer la cotisation minimale chaque année pour maximiser la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE).
• Certaines stratégies doivent être considérées pour le rattrapage des cotisations d’années antérieures. Pour en savoir plus, communiquez avec votre conseiller en gestion de patrimoine.
• Si vous avez déjà un REEE et que votre bénéficiaire est inscrit à un programme postsecondaire admissible, consultez votre conseiller en gestion de patrimoine pour élaborer une stratégie de décaissement appropriée.

• 31 décembre 2024 : date limite pour bénéficier des subventions gouvernementales disponibles en 2024.
• Si vous avez déjà un REEI, assurez-vous d’effectuer la cotisation minimale chaque année pour maximiser les subventions gouvernementales.
• Certaines stratégies doivent être considérées pour le rattrapage des cotisations d’années antérieures. Pour en savoir plus, communiquez avec votre conseiller en gestion de patrimoine.

• 3 mars 2025 : date limite pour les cotisations à un REER ou REER de conjoint déductibles pour l’année d’imposition 2024.
• Vérifiez auprès de l’ARC votre maximum déductible au titre de REER pour l’année d’imposition 2024 afin de valider le montant que vous pouvez cotiser à votre REER.

• Si vous avez plus de 71 ans et que votre conjointe ou conjoint est plus jeune, vous pouvez toujours cotiser à son REER jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 71 ans, tant que vous avez des droits de cotisation.

• Si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2024 et gagné un revenu d’emploi, de profession ou de location, vous pouvez verser une dernière cotisation à votre REER au plus tard le 31 décembre 2024, basée sur votre revenu de 2024. Cette cotisation excédentaire sera assujettie à une pénalité de 1 % par mois à compter de la date du versement, d’où l’importance d’effectuer la cotisation en décembre. Dès janvier 2025, vous devrez produire un formulaire fiscal (T1-0VP) afin de calculer et de payer la pénalité. Malgré la pénalité applicable, cette stratégie peut vous être bénéfique pour maximiser votre épargne à l’abri de l’impôt dans votre REER.

• Effectuez le remboursement minimum découlant de votre retrait RAP (Régime d’accession à la propriété) ou REEP (Régime d’encouragement à l’éducation permanente). Si le remboursement minimum exigé n’est pas effectué au plus tard à la date de cotisation REER, le montant minimum sera imposable dans vos déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2024.

• 7 000 $ : plafond annuel de cotisation pour 2024. (Petit scoop : le montant du plafond annuel de cotisation sera le même pour 2025!)
• Les droits de cotisation à un CELI s’accumulent s’ils ne sont pas utilisés. Vérifiez auprès de l’ARC votre plafond de cotisation CELI pour l’année d’imposition 2024 pour connaître le montant que vous pouvez cotiser à votre CELI.

• Cotisez annuellement le montant maximal à votre CELI. Même si les droits de cotisations sont cumulatifs au fil des ans, vous avez tout intérêt à profiter rapidement du fait que les placements dans un CELI fructifient à l’abri de l’impôt. Prévoyez des paiements préautorisés et tenez compte de votre politique de placements. Votre conseiller en gestion de patrimoine pourra vous aider à planifier vos cotisations et valider s’il pourrait être intéressant pour vous de contribuer au CELI de votre conjoint.

• Si vous devez effectuer un retrait de votre CELI à court ou à moyen terme, planifiez-le au mois de décembre de l’année en cours plutôt qu’en janvier de l’année suivante. Le total des montants retirés s’ajoutera au plafond admissible pour l’année suivante et vous pourrez ainsi renflouer votre compte plus rapidement, plutôt que d’avoir à attendre une année civile complète.

• Retrait minimal : à la fin de l’année où vous atteindrez vos 71 ans, votre REER ou CRI doit obligatoirement être transformé en FERR ou FRV. Vous devrez commencer à faire les retraits minimaux avant la fin de l’année durant laquelle vous atteindrez vos 72 ans. Sachez cependant que le retrait peut être basé sur l’âge de votre conjoint ou conjointe si cette personne est plus jeune que vous. Le pourcentage minimal du retrait sera donc basé sur votre âge, ou sur celui de votre conjoint ou conjointe, au début de l’année du retrait, selon ce qui est le plus avantageux.
• À titre informatif, pour les FRV de juridiction québécoise, des changements seront applicables dès le 1^er janvier 2025. Une communication distincte sera envoyée à nos clients pour les informer des différents changements.

IMPORTANTS CHANGEMENTS AUX FRV DÈS 2025

Assurez-vous d’acquitter les intérêts payables pour l’année 2024 sur votre prêt au plus tard le 30 janvier 2025 afin d’éviter l’application des règles fiscales d’attribution du revenu.

Vous pourriez cristalliser vos pertes en capital latentes par la vente des titres peu performants pour réduire l’impôt sur un gain en capital réalisé cette année (ou au cours des trois dernières années, ou à être réalisé ultérieurement). Portez une attention particulière aux règles fiscales (y compris celles sur les pertes apparentes), qui pourraient s’appliquer et renseignez-vous auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine sur la pertinence de cette stratégie dans votre situation.

Vous avez peut-être l’intention d’investir dans des fonds communs de placement en fin d’année. Certains fonds versent des distributions imposables pour l’année en cours qui peuvent entraîner un impôt substantiel malgré une courte période de détention. Renseignez-vous sur le versement des distributions avant de faire l’achat de titres comportant un impact fiscal élevé.

Lors du dépôt du plus récent budget fédéral, le gouvernement a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains et des pertes en capital, réalisés à compter du 25 juin 2024, de 50 % à 66,67 %.

• À noter pour les particuliers: dans le cas des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée, le taux d’inclusion de 50 % continuerait de s’appliquer sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital nets réalisés au cours de l’année. Le taux d’inclusion de 66,67 % ne s’appliquerait qu’aux gains en capital nets réalisés au cours de l’année qui dépassent 250 000 $.
• Pour les sociétés et les autres fiducies, le taux d’inclusion de 66,67 % s’appliquerait dès le premier dollar de gains en capital nets réalisés à compter du 25 juin 2024.
• Le 23 septembre 2024, le gouvernement libéral a déposé un avis de motion de voies et moyens pour mettre en œuvre cette hausse proposée. Le projet de loi qui accompagnait cet avis prévoyait une date d’entrée en vigueur au 25 juin 2024. Toutefois, en date de la rédaction de cet article, aucun projet de loi officialisant cette hausse proposée n’a été sanctionné. Ainsi, compte tenu de l’incertitude quant à la mise en application de cette hausse proposée, nous vous recommandons de consulter votre comptable ou fiscaliste pour évaluer les possibles planifications fiscales qui pourraient être pertinentes dans votre situation.

• La limite de retrait de REER dans le cadre du RAP pour l’achat d’une première propriété est dorénavant de 60 000 $.
• Un allègement temporaire de remboursement est disponible pour les retraits RAP effectués entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 : ceux-ci bénéficient d’une période de grâce de remboursement prolongée de trois ans. Les personnes qui ont fait ou qui feront, des retraits RAP durant cette période ont maintenant jusqu’à cinq ans avant de commencer le remboursement.
• Si vous faites l’acquisition d’une première propriété durant le mois de décembre et que vous voulez vous prévaloir du RAP, reportez votre retrait au mois de janvier Comme vous avez jusqu’à trente jours après la date d’achat pour effectuer le retrait, le fait de le reporter en janvier vous permettra de retarder d’une année l’échéance à partir de laquelle vos remboursements RAP devront débuter.

• Le CELIAPP vous permet de cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, avec un plafond de 40 000 $ à vie, et d’accumuler une épargne à l’abri de l’impôt pour l’achat de votre première propriété.
• Vous pouvez même combiner le RAP et le CELIAPP pour votre mise de fonds.
• Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt et il est aussi possible de reporter les déductions à une année d’imposition ultérieure.
• Si vous avez déjà un CELIAPP, envisagez de verser une cotisation d’ici le 31 décembre 2024 afin de pouvoir la déduire dans vos déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2024.
• Si vous êtes admissible à ouvrir un CELIAPP, envisagez d’ouvrir un compte d’ici la fin de l’année. Même si vous n’êtes pas en mesure de maximiser votre cotisation cette année, l’ouverture d’un CELIAPP vous permettrait de reporter jusqu’à 8 000 $ de droits de participation inutilisés au CELIAPP à l’année suivante. Renseignez-vous dès maintenant auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine sur les conditions pour l’ouverture de ce compte afin d’optimiser vos cotisations.
• Une fois que le compte est ouvert, la période maximale de participation au CELIAPP est de 15 ans. Si les montants accumulés dans votre CELIAPP ne sont pas utilisés pour un retrait admissible, ceux-ci pourront être transférés à votre REER ou FERR sans conséquences fiscales immédiates, à condition qu’il s’agisse d’un transfert direct et que vous n’ayez pas d’excédent de CELIAPP. Un transfert direct n’a généralement pas d’incidence sur vos droits de cotisations REER.